La capacité protégée : analyse de la loi du 17 mars 2013
WARLET François-Joseph (Auteur) ; SUIKERBUIK Hans (Editeur scientifique)
2014
XVI p., 391 p.
978-90-46-56256-7
H 02 CAP
116euros
Protection juridique ; Loi ; Droit belge ; Droits de la personne handicapée ; Législation
La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci abroge les anciens régimes de protection pour instituer:
- une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
- une protection judiciaire portant: soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens.
Thème : Aspects juridiques et éthiques
Lieu d'édition : Waterloo
Collection : Lois Actuelles
Langue : Français
Localisation : Centre de Ressources Handicaps et Sexualités
Public destinataire : Professionnel
Exemplaires
Nbre d'exemplaires : 1| N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
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| 1 | H 02 CAP | [disponible] |
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